4 de l'article L. 223-1 du même code dès lors qu'il était dirigeant de la société à l'époque des faits et qu'il avait bénéficié des manquements reprochés.

L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission

Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ont été méconnues

de l'article L. 223-1 du code de la route.

est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire

Il n’y a donc plus lieu d’y statuer Sur les conclusions à fin d’annulation des autres décisions : En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes des dispositions de l'article L. 223-1 du Code de la route : " la réalité d'une infraction entrainant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du

Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit au regard de l’article L. 223-1 du code de la route

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a commis une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne faisant pas application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-1 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un

Il résulte des dispositions précitées que, d’une part, en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité d’une infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire

En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un