Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile

QUE LA RESILIATION, PAR L'OFFICE, DU CONTRAT DE CHAUFFAGE QUI LE LIAIT A LA SOCIETE REQUERANTE A DONC ETE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 54, AUQUEL SE REFERE D'AILLEURS

, et demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231

1103 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du même code, Vu les pièces produites, DECLARER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, Par

D. 212-25 dudit code, qui a fixé successivement à 180 puis à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires ; Au vu du décompte produit sur ce point, il convient d'accueillir la revendication de

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

actions simplifiées, si en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par son président et, pour le cas où ses statuts le prévoient, par un directeur

699 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

autorisée verbalement à déposer tardivement ses déclarations ; que le service était donc en droit, en application des dispositions de l'article 223 alors en vigueur du code général des impôts, de liquider

L. 123-12 et suivants du code du commerce, elles doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

[P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[C] en ce qu'il est visé comme représentant légal de la société [C].[F] ; - de condamner l'Urssaf à payer à M. [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en l'espèce, la demande vise à l'ouverture de nouvelles procédures collectives ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc, en toute hypothèse, violé les articles 3 et 4 de la loi du 25

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.

des denrées alimentaires de consommation immédiate ; - que l'article L. 221-17 dudit Code introduisait une possibilité d'exception à cette dérogation générale par arrêté préfectoral sous la condition