311-1, 311-4, 311-6, 311-10 du Code pénal, préliminaire, alinéa 3, 186, 203, 207, 210, 211, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

-7, 311-10 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Y..., la cour d'appel a violé les articles 340-3 et 341 du Code civil, ensemble l'article 1006 du même Code ; 3 ) qu'en déclarant son action irrecevable parce qu'il n'avait pas appelé a la procédure

mentionnée à l'article L. 311-10 du même code.

civile immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition de l'article L. 311-10-1 du code de l'urbanisme, qui définit le contenu du rapport de présentation d'un

1-3 "La disponibilité" : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-3 du code du travail pris application de l'article L. 311-5 du même code : "Sont considérées comme immédiatement disponibles pour

à l'instance dans la croyance erronée de leur renonciation à la succession, est légalement justifiée par l'article 311-10 du Code civil qui donne aux juges, saisis d'une action relative à la filiation

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2

L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas.

le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-9 et L. 311-10 du code de la consommation.

L. 311-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 311-1" ; qu'aux termes de l'article

Par ailleurs, l'article R. 311-10 du même code comporte la liste, limitative, des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 au nombre desquels figure le site - https://info.agriculture.gouv.fr

Le mémoire de saisine est adressé au greffe de la juridiction et l’article R. 311-10 du même code prévoit que le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire.

FRANFINANCE soutient que le premier juge ne pouvait valablement soulever d'office la déchéance du droit aux intérêts en raison d'un éventuel non respect des dispositions de l'article 311-10 du code de

administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10. (...) ".

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu