Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2301260_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 311-9 du même code : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / (…) 2
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 312-1-1 du même code dispose que : " Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505027_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution des décisions
Source officielleJuge unique
DTA_2401603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'article L. 311-9 du même code prévoit que : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :1° Par consultation
Source officielle2ème chambre
651e53caa81daa831884f70f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'intimé fait valoir qu'en application de l'article L 311-9 du Code de la consommation, la banque doit être déchue du droit aux intérêts dès lors qu'elle ne s'est
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2104908_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213052_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont considérés comme combattants les militaires des armées
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70da9d5adc26061e1b8
8 avril 2025
8 avril 2025
R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a1
10 juin 2008
10 juin 2008
R. 311-9, R. 311-8, L. 311-24 du Code de la consommation et réprimée par l'article R. 311-9 du Code de la consommation, l'a déclaré coupable : * de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN
Source officielleCH4 JCP FOND
68683eb44965b5d9df326c0c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 311-48 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve de la consultation du FICP au sens des dispositions de l’article L. 311-9 du même code de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100618
9 juin 2011
9 juin 2011
220 du Code civil ; que les demandes formées contre Madame Y...seront donc rejetées ; qu'ensuite, les articles L 311-30 et L 311-32 du code de la consommation mettent à la charge de l'emprunteur défaillant
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2104680_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401456_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 311-1 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2302178_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85993
29 juin 2001
29 juin 2001
de l'offre préalable aux exigences de l'article L.311-9 du Code de la Consommation et à l'obligation d'information annuelle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100223
25 février 2010
25 février 2010
L. 311-9 du code de la consommation ; qu'il résulte du décompte versé aux débats qu'eu égard aux versements effectués par les époux X... et à l'imputation des paiements prévue par l'article 1256, alinéa
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2302874_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que, lorsque le document administratif demandé est disponible sous forme électronique, ce qui est le cas en l'espèce
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2200145_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300486_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officiellePage 15 sur 5087