L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

de l'article L. 522-1. ».

526 du code de procédure civile en ses dispositions applicables à la procédure, Vu la déclaration de saisine déposées au greffe le 6 juillet 2022 par Monsieur [B] [R] aux fins de remise au rôle, Vu

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'aménagement de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires

[F] [U], Mme [E] [U], Mme [Y] [U] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant au référé, au visa des articles 521 alinéa 1er et 524 (anciens) du code de procédure civil aux fins de

Aux termes de l'article de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 7.

L'article 523 de ce texte précise que "les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-8 du code de commerce que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur et qu'à défaut

de l'article 700 du code de procédure civile.

B, ressortissant comorien né le 22 octobre 1992, représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

de l'article L. 522-1 ". 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.