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21 392 résultats pour « article L 527-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313944_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f86699cb86fa851c25cbe7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65434b180147228318b913f6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

R. 653-3 du code de commerce, - condamné Mme [H] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

673c39c03c84857e1cd87f81

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les parties de leurs autres demandes ; ' Condamné la société Europe Spa aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313562_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les conditions générales de vente ont repris, concernant les intérêts de retard, les modalités définies à l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df242dcdc6046d47482d97

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676be4fdaf41a8356be70d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au visa des articles 1844-5 du code civil, et des articles 117, 649, 528, 538, 503 et 524 du code de procédure civile, elle réplique que : - la nullité de l'acte de signification pour vice de fond peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, par lesquelles la société Aiventcall, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317939_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69fd80d1cdc6046d47048126

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [V], Mme [U] [V] et la SCI Sidamis à comparaître devant le premier président auquel il est demandé au visa des articles 514 et 521 du code de procédure civile de : - recevoir la SCS Performance en

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6438f222a942a604f5e93335

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2023, la SAS Anjou Maine sécurité demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 514 et suivants, 523, 524, 695 et suivants du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501235_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aussi, la société requérante ne peut-elle être regardée comme invoquant, dans la présente requête, des circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318473_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En vertu des dispositions combinées de ses articles L. 522-1 et L. 522-3, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff10ecdc6046d47893e39

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

procédure civile mais relèvent principalement de l'arrêt de l' exécution provisoire prévu par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424884

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NNANCE DE REFERE 07 Juin 2016 SARL RENOV AUTO DU CENTREc/SA EXTERION MEDIAS FRANCE

6253cd65bd3db21cbdd93356

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

La société Exterion Médias France s'oppose à cette demande au motif que les dispositions de l'article 521 alinéa 2 par renvoi de l'article 524 du Code de procédure civile excluent les condamnations à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500157_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le juge des référés a rejeté la requête comme irrecevable, faute de précision sur la nature du référé exercé, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre civile

6a0ff1a5cdc6046d47894a5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle