Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus

En application des articles L.131-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, les cotisations sont calculées chaque année: - à titre provisionnel en pourcentage

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».

Par ordonnance rendue le 26 mai 2016, le juge-commissaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL CSN a notamment : - déclarée forclose la SARL CSN dans le cadre de la procédure

    Grief tiré de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention 33.

, la cour d'appel a violé, ensemble, les textes précités et l'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale ; 4° qu'en toute hypothèse, n'est pas assujettie à la CSG la dépense exposée par le salarié

D... : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, L. 132-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'accord collectif Thomson SAThomson Brandt

indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.'

L'Urssaf fait valoir, ensuite, au visa des dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-4 du code de la sécurité sociale, que la contrainte signée en ces termes « Le Directeur de la Caisse Nationale RSI

D'une part, aux termes du dernier alinéa du V de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la CSG : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés

Sur la chef de redressement n° 1 forfait social- assiette- cas général Il résulte des dispositions des articles L. 137-15 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale que l'employeur est redevable d'un

Sur les autres demandes L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous

en matière de CSG ; que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 II du code de la Sécurité Sociale qui dispose : « sont inclus dans l'assiette de la contribution : 4) Les contributions

  » Article 137 «   1.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

Sur l’exécution provisoire : Par application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, il convient de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

L'article L. 136-1-1 du même code dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2018 dispose que : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages