En application des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, dès lors que le salarié n'a pas formé auprès de l'employeur une demande de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que : "Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise

L 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

de l'emploi et licencié les salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 devenu les articles L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que, si la validité du plan

L. 1234-9 et L. 1235-8 du code du travail.

, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D 1233-2-1 du code du travail.

La société [O] [X] expose pour sa part que : - aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail, modifié par l'ordonnance n°2017-17-18 du 20 décembre 2017, à défaut pour le salarié d'avoir formé

L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail ainsi que l'absence de délivrance

L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement

Sur l'irrégularité de procédure Qu'il est constant que l'employeur a procédé au licenciement de Mme Z... sans respecter la procédure prévue aux articles L. 1232-2 du code du travail.

au regard des articles L1132-1, L 1235-1 et L4121-1 code du travail.

l'article L. 1226- 13 du code du travail

L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

[H] du jour de son licenciement à ce jour à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235