CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 640 résultats pour « article L. 173-8 du Code des assurances dispose qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

- Condamner la CAMCA ASSURANCE seule ou in solidum avec tous autres succombants au paiement de la somme de 6.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre

Source officielle

Page 15 sur 632

← PrécédentSuivant →
TJ

Référés

69cecae7cdc6046d47e73e36

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00084

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

D 616) et tous les actes subséquents d'enquête préliminaire et d'instruction pour violation des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, alors « qu'ayant constaté que lors d'une pause

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201183_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ;/ 3° Le cédant cesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd3

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

L. 113-8 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'appelant soutient qu'il doit être fait application des dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil, les stipulations contractuelles n'ayant pas vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce dès

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc259cdc6046d473b5cd4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.242-1 du code des assurances, de bien vouloir

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409673

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 que l'employeur ne peut procéder à des

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622194

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

aux articles 172 et 175, une déclaration de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration

Source officielle
TJ

Section des Référés

67f02d4702fc178212f80b59

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

17-17B RUE HARPIGNIES - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE représenté par son syndic en exercice la S.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f81498a54057d102d38

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 511-1 dispose que pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou le mandant est civilement responsable conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil du dommage causé

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2201299_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de son congé maternité pris en 1982 pour la naissance de son enfant ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale ; - la décision est entachée d'une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041156

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ; qu'aux termes de l'article 178 de la même loi organique : " A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f750a76527a11effc4b667

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[D] et identifiée comme telle par la compagnie d'assurances qui a versé les provisions.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e1604acdc6046d4780af8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Q] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b41

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

impératives de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102330_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le montant des frais réels déclarés par la requérante s'élevait à 52 174 euros au titre de l'année 2015, 62 171 euros au titre de 2016 et 59 398 euros pour 2017.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f468cdc6046d47aeb7ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

Source officielle