AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b1
3 avril 2023
3 avril 2023
- Condamner la CAMCA ASSURANCE seule ou in solidum avec tous autres succombants au paiement de la somme de 6.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre
Source officiellePage 15 sur 632
Référés
69cecae7cdc6046d47e73e36
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
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