222-13, 222-14, 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé

L. 223-14, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part et subsidiairement, que tout salarié a le droit de s'exprimer librement sur la marche de l'entreprise, à l'intérieur

1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles galeries du 30 mars 1972, ainsi que

Fédération, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de M.

    On 29 April 1999 Mr M. was charged with infringement of human dignity under Articles 225-14 and 225-15 of the Criminal Code. 34.

227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel, qui a déclaré

2 de l'accord du 22 juin 1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121

121-3, 221-6 et 221-7, 222-19 et 222-21, 223-1, 223-2, 223-5, 223-7 du Code pénal, des articles 575-1-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. » Réponse de la Cour 11.

349 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-27 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

X... résidait bien en fait à Montargis comme l'exigeaient les dispositions de l'article 228 de l'ancien Code du travail, l'arrêt attaqué s'est déterminé par un motif inopérant et a privé sa décision de

227-22 du code pénal est notamment constitué par le fait d'organiser des réunions comportant des scènes d'exhibition ou de relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe en tant que témoin

L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la répétition de ces agissements augmentait le trouble apporté au fonctionnement de l'entreprise ; que la cour

349 du Code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 6, 9 et 11 qui

1134 du Code civil ; 3 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, sans que la preuve en

L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-22, 222-28, 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... avait