-2 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions

6.3.b de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-8 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

durée de 20 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, R. 232-2, R. 266-4, L. 14 et L. 16 du

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. (…) ».

L. 234-3 à L. 234-8, L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; "3) alors qu'aux termes de l'article L. 234-1-II du code de la route, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste suppose qu'au moment

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du Code pénal, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension

434-10 du Code pénal, L. 231-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable d'avoir

223-1 du Code pénal, R. 18 et R. 232 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eddy X... coupable du

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, R. 10, R. 11-1, R. 232 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir relaxé Antoine G... des fins de la poursuite, la cour d'appel

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 du code de la route et qu'il n'a commis aucun délit de fuite ; l'avis de rétention de permis de conduire pris par la gendarmerie de Romagnat est basé sur des faits matériellement

à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension

de la prévention définies au présent arrêté adaptent celles qui sont énoncées aux articles R. 237-4 (3ème alinéa), R. 237- 6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du Code du travail pour les opérations de

à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension

R. 10, alinéa 3, et R. 232, 2 , du Code de la route devenus les articles R. 413-3 et R. 413-4 dudit Code ; Attendu que le demandeur reconnaît avoir, à l'entrée de l'agglomération de la Berlière, dépassé