Les dispositions de l’annexe I à l’article A. 243-1 du code des assurances relatives à la durée et au maintien de la garantie dans le temps, précisent que contrat couvre, pour la durée de la responsabilité

1231-1 et 1792 du Code civil et de l'article L.241-1 du code des assurances ; ' réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer au profit de Mme [F] la somme de 3.600,00 € à titre de

, 1134 ancien du code civil et 1103 nouveau du code civil, L 124.3 du code des assurances et A 243-1 annexe II, B,4° du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Par ailleurs, il résulte des articles L. 111-4, L. 242-1 et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances que pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré

A l'appui de ses prétentions, la société ALPHA INSURANCE, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles L.121-12, L.242-1 et L.322-26-1 du code des assurances

dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances et que sa requête serait, par conséquent, irrecevable.

A titre subsidiaire, Si la cour devait statuer à nouveau sur les demandes de [Y] [O] et de la MAF, Vu la police d'assurance souscrite auprès de MAAF ASSURANCES, Vu l'annexe I à l'article A. 243

L. 242-1, L. 121-12, L. 124-3 et des annexes 1 et 2 de l’article A. 243-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, elle est fondée à appeler en garantie la

31, 145 du code de procédure civile, L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et A.243-1 annexe II du code des assurances, de : En sa qualité de garant de livraison à prix et

Le 12 mai 2003, dans le délai de dix jours prescrit par l'article A 243-1 annexe II du code des assurances, la société SAGENA a demandé aux époux Y... des précisions sur différents points, et leur a signifié

L 241-1 du code des assurances, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 241-1 du Code des assurances et A 243-1 du même code.

la seule emprise terrestre ; les exclusions de l'obligation d'assurances visées par l'article L. 243-1-1 du code des assurances sont étrangères à la qualification d'ouvrage ainsi définie ; une maison flottante

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

et A. 243-1 du code des assurances.

un ouvrage de génie civil et n'est pas soumise à l'obligation d'assurance en application de l'article L 243-1-1 du code des assurances et seul le contrat d'assurance est applicable, que les clauses d'exclusion

[N], tiers bénéficiaire des indemnités, la cour d'appel violé l'article L. 241-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I de l'article A 243-1 du même code. » Réponse de la Cour 10.

[W] [J] et Mme [M] [G] épouse [J], à payer à la SA MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu le rapport