L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 5.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " 7.

vulnérabilité ne justifie pas avoir suivi de formation spécifique ; - il a été privé d'une garantie en l'absence d'information concernant la possibilité de bénéficier d'un examen de santé prévue par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de justice administrative.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». 3.

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 3.

le permet l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

le permet l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 6.

La décision attaquée mentionne que le requérant a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et qu'en application des dispositions de l'article L. 551-15 et de l'article D. 551-17 du code de l'entrée

.; 3°) de mettre à la charge de M. A...le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 7.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés,

le permet l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

permet l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article