les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : Lorsqu'il y a

L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le temps nécessaire à l'exercice des

- sur le fond : L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose que : « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2°

L. 322-4-5 du Code du travail et 6-3 de la loi du 13 janvier 1989 ; 4 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, tout en relevant elle-même que l'autre salarié, M.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

(souligné par la cour) L'article R. 323-1 du même code précise (dans sa version issue du décret du 30décembre 2015) : Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le

En application de l'article L.3211-3 du même code, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail

économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail