[BC] [MI], domicilié [Adresse 370], 331°/ à M. [BC] [UL], domicilié [Adresse 75], 332°/ à Mme [SN] [NT], domiciliée [Adresse 174], 333°/ à M.

332, alinéas 1 et 3, 331, alinéa 2, 334-1 et 334-2 du Code pénal alors en vigueur ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel a saisi la chambre d'accusation d'une requête en contentieux

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... et M. Y... à payer à M. B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme A... et M.

L.330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article L.631-2 du Code du commerce ; 2°) ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 227-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 6.

[W] est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. 5) Sur la distance entre les chevrons L’expert judiciaire a retenu “une non-conformité sur l’écartement des chevrons”.

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé une pièce à laquelle elle ne s'est pas référée ; que le moyen

des oeuvres sur internet " ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code des postes et télécommunications électroniques, notamment son article L. 36-5 ; Vu

Selon l'article R. 131-1 du même code, les unités de compte incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances. 9.

l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation dépend des éléments d'actif et de passif de cette société, et, donc, notamment, de la valeur du fonds de commerce qu'elle exploite, laquelle

Au visa des articles D.3312-41, D.3312-45, D.3312-46, D.3312-47,R.3312-34, R.3312-47 du code des transports, elle expose que 4 heures entre 35 heures et 39 heures sont considérées comme équivalentes à

551 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, 334 du Code des douanes, défaut de motifs et manque

°/ à Mme [VC] [WE], domiciliée [Adresse 93], 331°/ à Mme [VC] [WA] [BC], domiciliée [Adresse 126], 332°/ à Mme [VC] [CL] [XV], domiciliée [Adresse 365], 333°/ à Mme [VC] [ZZ] [FS], domiciliée

455 du code de procédure civile.

304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL (ANCIENNE REDACTION), DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DES ARTICLES 231, 348, 350, 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par l'organisme payeur

L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de