R. 421-14 du code de l'urbanisme.

libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la demande de titre de séjour de M.

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour « talent chercheur » sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 421-14 du code de l'urbanisme, requis l'instruction de sa demande, a suffisamment motivé son arrêt et n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que, compte tenu

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

R. 421-14 du code de l'urbanisme, requis l'instruction de sa demande ; que le maire d'Hyères a, le 10 février 2006, fixé le délai d'instruction à trois mois et avisé la société de ce qu'en l'absence

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l'urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes

R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux réalisés ont pour effet de créer une emprise au sol supérieure à 20 m².

Enfin, l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes

de logements, tandis que le permis de construire délivré sur le fondement de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ou la non-opposition à déclaration préalable prononcée sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R. 421-14 dudit code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2016 : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants

R. 421-14 du code de l'urbanisme en ce que la surface de plancher créée est supérieure à 20 m² et nécessitait, par suite, le dépôt d'un permis de construire ; - la déclaration préalable et le dossier

R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que l’achèvement ou non de la construction est sans incidence sur la demande d’autorisation sollicitée qui n’a pas pour finalité de réaliser des travaux soumis

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

L’association soutient que : - la requête est recevable puisqu’elle dispose d’un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît les articles R. 421-9 et R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors

Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'un diplôme