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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00752_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

également défavorable ; le maire se trouvait donc, devant un avis conforme défavorable, en situation de compétence liée pour rejeter la demande en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211681_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503242_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509865_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102709_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente et au terme d'une procédure irrégulière : en application de l'article L. 422-5 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501467_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000472_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304180_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-5 de ce même code ; - il a été pris par une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000692_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En vertu de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00858_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme car il a été pris sans attendre l'avis du préfet ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - le maire, lié par l'avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100548_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 422-5 du code précité : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103907_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le préfet de Vaucluse a été saisi le 16 février 2021 au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis défavorable au projet le 14 avril 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22514_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis de l'autorité préfectorale n'a pas été recueilli sur la déclaration préalable en méconnaissance du a) de l'article L. 422-5 du même code ; - l'arrêté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102045_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02217_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

regard des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100226_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le 27 juillet 2020, le préfet des Vosges a émis un avis défavorable au projet en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004706_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 422-2 du même code : " Le préfet est compétent () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106430_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L.422-5 du même code : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100042_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c359

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421, L. 422-2 et L. 480 du Code de l'urbanisme, des articles

Source officielle

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