B..., neveux du réunifiant, n’entrent pas dans le cadre du droit à la réunification familiale prévu par les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

En troisième lieu, l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur dispose : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation

L. 561-2 du code précité.

manquantes en méconnaissance des articles L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui

de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et de l'article L. 561-40 du même code.

B... ; - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Elle soutient que : - la décision de la commission méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ses enfants ; - la décision de la commission

de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la réalité du lien familial les unissant ; elle méconnaît

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, monsieur étant le père d'un enfant mineur auquel la qualité de réfugié a été reconnue, * elle méconnaît les articles 8 de