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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03188_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors qu'il ne comporte pas les signatures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : -le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -l'arrêté, qui renvoyait à la lettre de mise en demeure adressée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas démontré que la minute respecte les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01248_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02933_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02628_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00757_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est dépourvu des signatures prévues par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte aucune signature ;
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473685.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, selon l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02801_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460296.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
qu'il est entaché : - d'irrégularité dès lors que sa minute n'est pas revêtue de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, en méconnaissance de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02390_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489538.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496744.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le permis sollicité ne pouvait être refusé sur le fondement de
Source officiellePage 15 sur 2690