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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a637920581a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant du moyen tiré de l'absence d'examen réel par le préfet de la possibilité de l'assignation à résidence, ce moyen est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code précité puisque
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea192a5b3e8ade13f48
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6520f625bb275d83183a3c9e
6 octobre 2023
6 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada676ec6bab6dfbab8d
7 avril 2025
7 avril 2025
Réponse de la cour : En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d267e5a8ebce7154836e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6316e7666464464f130f5e61
3 septembre 2022
3 septembre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c8a0e4dfabddd9699e0046
29 juillet 2023
29 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c8a0e3dfabddd9699e002c
28 juillet 2023
28 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64db157be5e55ad9697a5979
14 août 2023
14 août 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6692189cf3a19d0db6b7127b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention Administrative
6341139658bc223e2e3f089b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur l'irrecevabilité des moyens relatifs à la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes des articles L 741-10 et L 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651e53a3a81daa831884f5d6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation
Source officielleRétention Administrative
68e89648f14914fb075ebd63
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
64437b67823e6dd0f8bf7fca
12 avril 2023
12 avril 2023
. **** Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleRétention Administrative
64f02e1ddb41fad969879a35
17 juillet 2023
17 juillet 2023
. **** Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1353a3547449c24229
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur l'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1353a3547449c2422f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur l'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6811b1def1c2315e26d1a156
29 avril 2025
29 avril 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408552_20240828
28 août 2024
28 août 2024
En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ". 3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382706f4e91c5f36c3ee
20 janvier 2025
20 janvier 2025
l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article
Source officiellePage 15 sur 2407