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L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

4ème chambre - 4/11u

DTA_2503014_20250328

Administratif

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 4.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306471_20230731

Administratif

31 juillet 2023

En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

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Reconduite à la frontière

DTA_2306043_20230717

Administratif

17 juillet 2023

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2606811_20260417

Administratif

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

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Reconduite à la frontière

DTA_2512681_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2504361_20250403

Administratif

3 avril 2025

Par un arrêté pris le même jour, le préfet du Val-de-Marne l'a cependant maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en

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Reconduites à la frontière

DTA_2203568_20221221

Administratif

21 décembre 2022

-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503010_20250410

Administratif

10 avril 2025

L'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2404280_20240819

Administratif

19 août 2024

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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8e Section - MESD

DTA_2531554_20251114

Administratif

14 novembre 2025

L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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8e Section - MESD

DTA_2506414_20250325

Administratif

25 mars 2025

de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu, les autres pièces du dossier.

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8e Section - MESD

DTA_2526687_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les autres pièces du dossier.

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8e Section - MESD

DTA_2524307_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

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Reconduite à la frontière

DTA_2305801_20230907

Administratif

7 septembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

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12ème chambre, éloignement

DTA_2516270_20251201

Administratif

1 décembre 2025

B..., attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, délégation afin de signer notamment les décisions prises sur le fondement de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du

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8e Section - MESD

DTA_2510415_20250422

Administratif

22 avril 2025

Un tel motif de maintien en rétention a été repris par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduites à la frontière

DTA_2301947_20230324

Administratif

24 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

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12ème chambre, éloignement

DTA_2515453_20251113

Administratif

13 novembre 2025

C... ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. 3.

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Magistrat M.COMBOT

DTA_2405405_20241120

Administratif

20 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

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