L. 124-5 du code des assurances.

Hervé X... et d'AVOIR mis la société Générali Iard hors de cause ; AUX MOTIFS QUE « l'assuré est tenu, en vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, de répondre exactement aux questions posées

code des assurances.

préjudice moral ; - la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter la Caisse régionale d'assurances mutuelles [Localité 1] Val de [Localité 2] de ses

Selon l’article L. 113-2 du code des assurances : “ L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment

Par courrier daté du 4 août 2017, l'assureur s'est prévalu de la nullité de l'adhésion de l'assurée pour déclarations inexactes, conformément à l'article L. 113-2 du code des assurances, suite à une réponse

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Rappelant que pour se prévaloir de la nullité évoquée de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assureur doit démontrer une fausse déclaration de la part de l'assuré de telle sorte que celle-ci modifie

Selon l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur

-2 du code des assurances, des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil : - de recevoir la concluante en son appel et de le dire bien-fondé, - de réformer la décision déférée et notamment relativement

qu'il avait souscrite, pour fausse déclaration intentionnelle du nom du conducteur habituel du véhicule, en application de l'article L. 113-8 du Code des Assurances ; Les notes tenues par le greffier

L.113-2 et L.113-9 du code des assurances, dont il résulte que l'assuré doit répondre de manière exacte aux questions posées par l'assureur sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par

Par ailleurs, ils ont considéré que ladite clause de déchéance était également conforme aux dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances.

notifiées à l'assureur, ceci en contravention des dispositions de l'article 8.1 des conditions générales du contrat et de l'article L.113-2 du code des assurances ; que ces modifications constituent des

Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances ' Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [P] demande, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, 1231-1 du code civil, ainsi que 2226 du même code, de : - DECLARER recevables et bien fondées

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté le Cabinet [JT] du surplus de ses demandes, Débouté la société Invenia

450 alinéa 2 du code de procédure civile.