Aux termes de l'article L. 123-2 dudit code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article L. 123-2 dudit code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

L. 123-2 du code général de la fonction publique.

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation () ". 11.

R. 123-11 du code de l'urbanisme ; ce plan local d'urbanisme aurait dû, en application de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, définir avec précisions les différents secteurs concernés par les prescriptions

recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 " et

compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes, enfin, de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux

L. 123-2 du code de l’environnement n’avait pas été réalisée et, d’autre part, enjoint au préfet de réexaminer cette demande.

L. 122-4 du code de l’environnement, n’a pas fait l’objet d’une enquête publique et a été approuvé en méconnaissance des articles L. 123-2 et L. 123-1-A du même code ; il doit en conséquence être suspendu

[L] ; 2- Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon les dispositions précédemment rappelées de l'article Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

E avait soulevé devant eux, dans sa demande introductive d'instance, tiré de la méconnaissance des dispositions du a) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme en ce qu'aucune surface maximum de construction

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 123-2 du code de l’environnement : « I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur

Nous vous rappelons en effet que l'établissement au sein duquel vous exercez vos fonctions (Centre Commercial BONNEVEINE) est un établissement classé « ERP » au sens de l'article R. 123-2 du Code de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

L. 123-2 et L. 122-1-1 du code de l'environnement sont nouveaux au sens de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et donc irrecevables ; - au surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés

L. 123-2 et L. 122-1-1 du code de l'environnement sont nouveaux au sens de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et donc irrecevables ; - au surplus, les moyens de la requête ne sont pas fondés

à l'article R. 123-22 du même code ".