L. 145-15, L. 145-37, L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

4, R145-23 et R145-38 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal: - juger que la SAS EK [Localité 2] a méconnu ses obligations contractuelles en procédant à une sous-location

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

R 145-8 du code de commerce, ensemble l'article R 145-10 du code de commerce ; 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé Aux termes de l’article L.145-17 du code de commerce : « I.

(33120), demeurant [Adresse 55] Monsieur [GS] [UL] né le 29 Juillet 1963 à [Localité 145] (33400), demeurant [Adresse 22] Madame [F] [GJ] épouse [CW] née le 30 Avril 1958 à [Localité 141] (40500),

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Cependant, en application de l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, le loyer révisé est déplafonné quand est démontrée une modification de la valeur locative de plus de 10 % due à une modification

de l'article L.145-15 du Code de Commerce.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-1, L. 145-33, R. 145-7 du code de commerce, et 1102 et 1103 du code civil :

de l'article L. 145-39 du code de commerce et devait être réputée non écrite par application de l'article L. 145-15 du même code. 11.Le moyen n'est donc pas fondé.

, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une poche de thermothérapie et un tabouret de douche (pièce no 36), ' du matériel de sport acheté dans une

L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros

des articles L.145-1 et suivants du code de commerce n'interdit d'indexer le loyer.

conclue le 23 août 2012 à effet du 1er octobre 2012 peut être considérée comme licite au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-6 selon lequel la durée des conventions portant sur

122 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Vu le jugement de conversion du redressement en liquidation

, 141°/ Mme Gisèle VVVV..., domiciliée [...]                                    , 142°/ Mme Marie Ange WWWW..., domiciliée [...]                                             , 143°/ Mme Véronique XXXXX

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce