;article 815 du code civil.

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de la route : " Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213

, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

par le propriétaire du bien n'étant joint à la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnaît l'alinéa 3 de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne fait pas apparaître

L. 213-2 du code de l'urbanisme tenant à la tardiveté de la mise en œuvre de la procédure par l'EPF ; - les décisions méconnaissent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution, des articles L. 115-16, L 213-1 et L. 213-3 du code de la consommation, du règlement (CE) 110/2008 du

à la perte de poids, ensemble des articles 464,551 et 593 du code de procédure pénale et l'article L. 213-1 du code de la consommation : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de

Si, en application de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales détient une compétence d'attribution exclusive s'agissant de la liquidation et du partage des

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213-3, alinéa 1, 1 , 2 , et alinéa 2, 213-4, alinéa 1, 4 , et alinéa 2 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne

loi dispose que " Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant

L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire et un renvoi, le cas échéant, devant ce juge en application de l'article 82-1 du Code de procédure civile, '' le fait que le mandataire liquidateur n'ait

En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la demande principale Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au

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