Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 245-31 et D. 245-32-1 et L. 245-1-III du code de l'action sociale et des familles, - confirmer le rapport du docteur [K] établissant

Sur l'imputation de la PCH, cette indemnité, prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, est due sans condition de ressources même si son montant varie en fonction de ces

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Et l'article D. 1142-1 du même code précise que " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 3.

humaines » de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France () dont le handicap répond à des critères définis

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 245-2 du même code qui définit l'assiette de cette contribution précise en effet expressément que ne sont incluses dans l'assiette de la contribution

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 5423-24 du code du travail, le fonds de solidarité gère les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1, de l'allocation

de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 que les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées notamment au 1° ; qu'en retenant qu'il résultait de l'article L. 245-5-1, 4

500 euros à verser à Mme E, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les régimes juridiques et la jurisprudence Jusqu'au 12 février 2005, l'article 245-1 du code de la sécurité sociale disposait : "une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé dont l'âge

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, (), dont l'âge est inférieur

instituée par cet article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale l'exploitation par l'entreprise de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 (devenu L 5124-1) du Code de la santé publique

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.