AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2503380_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
grave pour l'ordre public au sens du 2° de l'article L. 251-1 de ce code. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306408_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contentieux des obligations de quitter le territoire français fondées sur l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502607_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04008_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2506258_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la menace à l’ordre public qu’elle représente, au regard du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2506267_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la menace à l’ordre public qu’elle représente, au regard du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202095_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par suite, l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 251
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2529408_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles L. 251-1 2°, L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants, L. 253
Source officielle3ème chambre
DTA_2402854_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510791_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C... soutient que : Sur la décision d’obligation de quitter le territoire français : cette décision a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît l’article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielle9ème chambre
DTA_2112028_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par arrêté du 26 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2209528_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En deuxième lieu, l'arrêté du 28 septembre 2022, qui vise les articles L. 251-1 2°, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L.251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, le troisième alinéa de l'article L. 711
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101341_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur foyer remplit les conditions de ressources et de résidence fixées à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'état de santé de M.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601643_20260216
16 février 2026
16 février 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale et de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et programmation relative à la sécurité ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510091_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508565_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513130_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, aux termes du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410895_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du Rhône a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa présence sur le territoire français ne représente pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301793_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602698_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officiellePage 15 sur 4651