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93 018 résultats pour « article L.251-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2503380_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

grave pour l'ordre public au sens du 2° de l'article L. 251-1 de ce code. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306408_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contentieux des obligations de quitter le territoire français fondées sur l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502607_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04008_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2506258_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la menace à l’ordre public qu’elle représente, au regard du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2506267_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la menace à l’ordre public qu’elle représente, au regard du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202095_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par suite, l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 251

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2529408_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles L. 251-1 2°, L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants, L. 253

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402854_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510791_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C... soutient que : Sur la décision d’obligation de quitter le territoire français : cette décision a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît l’article L. 251-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2112028_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par arrêté du 26 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209528_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En deuxième lieu, l'arrêté du 28 septembre 2022, qui vise les articles L. 251-1 2°, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L.251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, le troisième alinéa de l'article L. 711

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101341_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ils soutiennent que : - leur foyer remplit les conditions de ressources et de résidence fixées à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'état de santé de M.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601643_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale et de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et programmation relative à la sécurité ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510091_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508565_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513130_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En premier lieu, aux termes du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2410895_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du Rhône a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa présence sur le territoire français ne représente pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301793_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602698_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle

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