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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6034f00d4452ee1e4a4be9c1

Appel

4 août 2016

4 août 2016

1153-1 du code civil - condamner la société CECA au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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CC

comm

6079d3709ba5988459c59358

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

261-1-3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110125

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ou si elle en était exclue au regard du caractère commercial des locaux que la Sci Résidence [...] a fourni aux acquéreurs une garantie d'achèvement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige, et donc antérieure au 27 juin 2019, dispose enfin que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce6

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

Lp. 261-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il appartient effectivement à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6032867c42844fba2f285db6

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1134 ancien, devenu 1103, et suivants du code civil, des articles 1147 ancien, devenu

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1147 et suivant du Code civil dans leur version applicable au litige vu l’article L. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation À titre principal : - juger l’action de la SCI de LA CARENE

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 1642-1 du code civil, reproduit à l’article L.261-5 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4227ffc2c8318ee017b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1217, 1792 et 2240 du code civil, de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles L 241-1 alinéa 1 et 243-2 du code des assurances, des articles 9 et 15 de la loi du 10

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007971937

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

94 du service de la législation fiscale du 22 décembre 1993, relative à la portée de l'exonération prévue à l'article 261-4-1° du code général des impôts pour les personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007939945

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

256 et 261-4-1° du code général des impôts avec les objectifs des dispositions du a) de l'article 13 B de la 6ème directive, dès lors que le terme du délai imparti à la France pour adapter sa législation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626732

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

"La liste des biens usagés dans la commercialisation desquels l'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261-3-1° a du code général des impôts est susceptible

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974808

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1° du même code que pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de cette même disposition

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618529

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

PRESENTANT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTROPIQUE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618984

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

L'ARTICLE 261-7-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESULTE DE LA REUNION DES CONDITIONS CI-APRES : A LES OEUVRES DOIVENT ETRE GEREES ET ADMINISTREES A TITRE BENEVOLE PAR DES PERSONNES N'AYANT DIRECTEMENT OU

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618248

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Mais cons. que l'instruction ministérielle du 27 janvier 1969 dispense les entreprises qui entrent dans le champ d'application du 1°-b de l'article 261-1 du code général des impôts de prendre en compte

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483cc

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

L. 261-10, R. 261-1 et R. 261-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'avait été produite

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007966130

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont exonérées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635125

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

"Clinique Lafourcade", qui exploite à Bayonne un établissement de soins privé, s'est prévalue des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, qui exonèrent de la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659129

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

261-8-1 du Code général des impôts, qui lui avait été accordée par l'administration le 30 avril 1960 ; que la lettre du 7 février 1973 doit être regardée comme contenant une décision faisant grief détachable

Source officielle