.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L. 3253-8 2° c) d) et 5°a) b) et d) du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, En tout état de

Mais en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS doit sa garantie pour toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement de toute procédure de redressement ou de liquidation

dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile

[A] les documents sociaux conformes au jugement, ' Déclaré le jugement opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 4], son mandataire, dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8,2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble les articles R. 621-4, alinéa 2, et R. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur d'une

L 3253-8 du code du travail, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants

La garantie des AGS est acquise pour les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire en application du 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail

La garantie des AGS est acquise pour les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire en application du 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail

L.3253-8 du Code du travail ; En tout état de cause, Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».

La garantie des AGS est acquise pour les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire en application du 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail

Dit que l'ensemble des sommes sont opposables au [6] d`[Localité 6] en application des article L 3253-6, L 3253- 7 et L3253-8 du Code du Travail.

aux articles L.3253-17 et D.3252-5 du même code.

L.3253-19 du code du travail.

L.3253-8 du code du travail, - condamné la société [W] à payer à Mme [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société S.A.R.L [W] aux dépens.

Sur l'opposabilité de l'arrêt au CGEA de [Localité 7] Le présent arrêt doit être déclaré commun et opposable au CGEA de [Localité 7] dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail