Considérant, d'une part, que l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation institue une aide personnalisée au logement (APL) ; que l'article L. 351-2 du même code énumère les logements

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

L. 351-2, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant qu'il s'engageait à réserver les logements à des locataires disposant de ressources ne dépassant

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code

Aux termes de l'article L. 778-1 du même code : " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué

Article 7 : La société Bureau Véritas Construction garantira la société Lacroix à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée à son encontre à l’article 1er du présent jugement et la société Richard-Schoeller

-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même

R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et enfin, aux termes de l'article L. 351-11 de ce Code : " () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent Code, le

de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions de l'article 40.1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L 411-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas été appelée à se prononcer sur cette demande, en méconnaissance des dispositions du 2. de l'article R. 351-47 du même code ; qu'à l'appui

D et en prenant en compte les ressources de ce dernier en application des dispositions des articles L. 351-3 et L. 353-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le droit à la prime d'activité

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.