L. 5421 2 du code du travail ; - l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de

L. 5421-2 du code du travail ou versés dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 du même code, pour lequel le dernier montant journalier connu est inférieur

L’article L. 5421-2 du même code précise que : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : (…) 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III (…) ».

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités

Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail, dont se prévaut la requérante : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou

L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil

; 3°) de mettre à la charge de France Travail le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, la contrainte litigieuse comporte l’ensemble des mentions requises par l’article R. 5426-21 du code du travail rappelé au point 2.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant

au regard des dispositions de l'article R.5423-1 du code du travail, ses revenus mensuels moyens étant inférieurs à 1 183,70 euros ; - le plafond de 750 heures prévu par l'article R. 5425-5 du code

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

En vertu de l'article L. 5424-2 du même code, leurs employeurs assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance et certains d'entre eux, comme les collectivités territoriales, peuvent décider

L'article L. 5424-2 du même code énonce également que 'les employeurs mentionnés à l'article L.5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la contrainte en litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi [...], aptes