Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, le préfet de la Savoie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés du tribunal de suspendre sur le fondement de l'article L. 554-1 du

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, la préfète de l'Isère demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative

Il a assorti ce déféré d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, le préfet de la Nièvre demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le préfet des Bouches du Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le préfet des Hautes-Alpes a demandé au juge des

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative :

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande

Vu : - l'ordonnance du tribunal n°2301985 du 22 juin 2023 statuant en application de l'article L.554-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général