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4 419 résultats pour « article L111-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29acdc6046d479b0ea2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DEBATS A l’audience du 20 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 mai 2026.

Source officielle

Page 15 sur 221

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CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Ils concluent au rejet du moyen tardif soulevé par la société AXENTIA au titre de la prescription de l'article L110-4, cet article n'étant applicable qu'aux obligations à exécution instantanée et la prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Ils concluent au rejet du moyen tardif soulevé par la société AXENTIA au titre de la prescription de l'article L110-4, cet article n'étant applicable qu'aux obligations à exécution instantanée et la prescription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634cf

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

considérant que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément référence à l'article L113-9 du même code ; Que

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b99596a33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au visa de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions avait jusqu’au 23 mai 2023 pour exécuter ledit jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat de vente Sur la nullité du contrat de vente pour non respect des dispositions relatives au démarchage à domicile Il résulte de l'article L111-1

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26350f8ff62a3113498

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l’aide juridictionnelle provisoire En application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le président de la juridiction saisie peut prononcer l’admission provisoire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899f060ca52a2831c01f8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'absence de prescription, elle répond qu'elle dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de l'appelant, que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et de l'article L110-4 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9630cdc6046d47210cb4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

/04/2026 776.00 euros * 20/05/2026 776.00 euros * 20/06/2026 801.84 euros Disons qu'en cas de non paiement d'une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a522a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[P] ne pouvait revendiquer le droit à reconstruction prévu par l'article L 111-3 devenu l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'était produit aucun permis de construire ayant autorisé

Source officielle
TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6524ea130188778318399673

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ceci étant exposé, aux termes de l'article L121-20 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au présent litige, 'dès lors qu'elles sont

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter le FCT 'Savoir-Faire' de ses demandes en paiement de la somme de 480 euros à titre de frais de rejet, à titre

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6a0f833bcdc6046d477f9e5d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165531

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcbb98137c174784ed2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et au visa de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS INDUSTRIMMO fait valoir que Madame [D] [G] n’a pas exécuté l’injonction judiciaire et qu’elle

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

cette 'uvre, du seul fait de'sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous', l'article L112-1 du même code précisant que 'Les dispositions du présent code protègent les

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