AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901
25 avril 2023
25 avril 2023
: « - (') Vu les articles 1103, 1170, 1171,1188, 1190, 1192, 1193 et 1194 du Code Civil, Vu les articles L113-1, L 121-1 et L113-5 du Code des Assurances, - Dit que l'extension de garantie relative aux
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Pôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a358f4b79818d07e61
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription BPRP fonde cette fin de non recevoir sur les dispositions de l'article L131-59 qui impartit au porteur un délai d'une année pour agir contre le tiré
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