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2 760 résultats pour « article L121-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

Source officielle

Page 15 sur 138

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TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
TJ

JCP

687033deb8daa57c7f67e0e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

669640c2f5112d8edd056adc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

lui étaient inconnues lorsque le fait dommageable allégué par l'assureur est survenu alors qu'il est constant que le fait dommageable visé par le dernier alinéa de l'article L124-5 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Aviva Assurance demande à la cour, par dernières conclusions du 23 mars 2020 de : Vu les articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du code du travail, les articles 1343-1 et 2240 du

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4847396eb608bc0664

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures reçues le 14 janvier 2025, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour, au visa des articles 1346-1 du code civil et L121-12

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

; Vu les conclusions signifiées le 29 janvier 2016 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles L112-2 du Code Monétaire et financier, les articles L111-1 (rédaction à la date de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60366a730862aa0b9b68daa2

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Par conclusions du 31 octobre 2014 AXA France demande à la cour au visa des articles L .242-1 et L. 121.12 du Code des Assurances, des conditions générales et particulières de la police "Dommages ouvrage

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f62

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

[T] au paiement d'une somme de 150.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e71c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

696027b6cdc6046d47ad1cf6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût des commandements du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Velle-Limonaire et Decis, - subsidiairement, au visa de l'article 1382 du Code Civil et de l'article L124-3 du Code des Assurances : > de condamner in solidum les sociétés MMA, ès qualités d'assureur

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant de la sanction, il a été jugé qu'il résulte de la combinaison de l'article L111-1 du code de la consommation, qui n'assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00618

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis aux dispositions

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TJ

CH1 Contentieux Général

696035abcdc6046d47ae17a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62a7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

Source officielle