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5 152 résultats pour « article L1235-4 du code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L'article L1232-1 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9ef

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde de l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce : 'Le salarié titulaire d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Elle demande de voir la société France Télévisions condamnée à lui payer les sommes suivantes, outre les dépens : - 20 000 € en application de l'article L1245-2 du code du travail - 11 065 € à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd96a3234a12656140b702b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Sur le licenciement pour motif économique L'article L1233-3 du Code du Travail, applicable à l'instance, dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00399

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

L1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6024944365598286158fcaf2

Appel

10 février 2021

10 février 2021

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait en outre exposé l'employeur à verser sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail alors applicable au minimum 35.129,22€ de dommages et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6756

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

* a dit que le jugement serait transmis à Pôle emploi, en application de l'article L1235-4 du code du travail, pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage versées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a2183c549ea05a7cd2c34

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1153 du code civil; - de condamner la Société TURKISH AIRLINES à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U], en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, dans la limite d'un mois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad0d1637c3c4470ea34

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L1235-4 du code du travail - débouté Monsieur [L] de ses autres demandes - débouté la société BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf10cdc6046d47bf2c99

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862535d4f3fc56380b0f5

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Eu égard au délai de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail pour l'engagement de poursuites disciplinaires par l'employeur à compter du jour où il en a eu connaissance, ce fait ne

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca62d6c7633dcd15b3aea

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

que lorsque le temps de trajet excède un temps dit 'normal' de trajet, l'article L3121-4 du code du travail prévoit une contrepartie financière ou en repos.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01013

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-4 du code du travail : 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41c7ffc2c8318ee0169

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée du conforme en précisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11089

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fdb8f8dcd35646e12ee0a4e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

Source officielle