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En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours, à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le

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l'absence de réponse du préfet de la région Lorraine à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article

départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le secret médical protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et l'article L1111-7 du code

La commission estime toutefois que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 51) de la Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé

* Dans ses dernières écritures (“conclusions responsives suite à décision sur compétence”) notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, Monsieur [E] a demandé au tribunal de : “Vu les articles