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2 165 résultats pour « article L145-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

à l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 109

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TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbcfa9d5adc26061f25f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code de commerce, dispositions dont le demandeur entend se prévaloir. » - « Que ce renouvellement vous est refusé en application article L145-14 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df91

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

et 4° de l'article L143-33 du code de commerce, ** et sur la valeur locative des lieux donnés à bail après avoir utilisé, le cas échéant, à titre de renseignement non exclusif d'autres méthodes, les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204620

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b40249753f879640d4adee

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SCI SAINT SERNIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fa5dcdc6046d473ac774

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

& ASSOCIES [Adresse 3] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Un bail commercial de courte durée (article L145-5 du Code de commerce) a été régularisé entre les sociétés ARESIM et SAGRA le 9 avril

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17ad33109fd079b4c5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616355d0bf1fa7f870d29fd1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cbfd6229a4e589c835

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SCI SAMY soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être déplafonné en raison d’une modification notable des facteurs locaux de

Source officielle
TJ

Référé

67f834a8cf40727a00447842

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 30 Septembre 2017, - ORDONNER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Et statuant à nouveau de ces chefs, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce et particulièrement les articles L 145-9 et L 145-32 du code de commerce, A titre principal CONSTATER

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589dab2

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les bailleurs soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité en raison du développement des

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605bc8ec436236de9925

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La SA LA POSTE soutient, en application des articles L145-39 et R145-23 du code de commerce que par le jeu de la clause d’indexation, le loyer annuel s’est trouvé porté à la somme de 94.174 euros, ce qui

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216057c8ec436236de9815

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer du bail renouvelé ne doit pas être soumis au plafonnement en raison de l’existence d’une modification

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34f0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A l’appui de sa demande principale, madame [K] soutient, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que le montant annuel du loyer de renouvellement n’est pas soumis à la

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exercice du droit de repentir de la SCI [Y], L'article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du

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TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63371

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

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