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1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

L111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 74 de la loi n° 2000- 1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux termes duquel toute mise

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Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 123-1 : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement

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(Rhône) représenté par son syndic en exercice, la société MERCIERIMMOBILIER, la somme de 55.000 euros à titre de provision ad litem, Vu l'article 789 4° du code de procédure civile, Vu l'article L131-1

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Sur la responsabilité contractuelle de droit commun En droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité

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L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

locative en 36 mensualités égales ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - Condamner M.

Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du