administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

L'article L3211-3, qui énonce les droits des patients, ne mentionne pas cette obligation de notification.

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [J] [F] né le 22 Septembre 1975 à [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Apolline PONCHET, avocat

ENTRE : Madame [C] [X] née le 15 Octobre 1991 à de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Appelante Comparant, assisté de Me Cloé PERROT, avocat commis d'office ET : MONSIEUR

Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière (conformément à l'avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2016 et du Conseil d'État, 17 novembre 1997, n°155196 ), en application de l'article L3211

I- Sur la régularité de la décision administrative : En application de l'article L3211-3 du Code de la santé Publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sous contrainte est informée

résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L3216-1 alinéa 2 du même code.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

de Me Célia LACAISSE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 07 juillet 2025 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants

, Vu les articles L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [N] né le 07 avril 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation