Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge le 01 Avril 2025 à 11 h 34, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

L'appel de Mme [W] [J] sera donc déclaré recevable. 2-sur le fond Selon l'article L3211-12-1 du code de la santé publique :I.

de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement

janvier 2026, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

janvier 2025, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

octobre sur le maintien de l'hospitalisation complète à l'issue d'une période de six mois d'hospitalisation conformément à l'article L3211-12-1 1 3° du code de la santé publique.

Elle considère que la société [U] [H] n’a pas justifier des diligences imposées par l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution pour être recevable en sa contestation.

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00081 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTMQ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

comparante bien que régulièrement convoquée Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [2] Comparant en la personne de madame [K] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites du 11

au CH SPECIALISE DE [Localité 1] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [T] [E], sa fille Non comparante, convoquée Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites du 11

janvier 2025, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Il fait valoir la prise en charge du patient peut être modifiée selon l'article L3211-11 du code de la santé publique, que le programme de soins peut être modifié en vertu de l'article R3211-1 III du code

P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023 Appel d'une ordonnance 23/0604 rendue par le Juge des libertés et de la détention de VALENCE en date du 11

L'appel formé dans le délai de 10 jours est recevable. 2-sur le fond L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE FAITS et PROCÉDURE Mme [Y] [S] a fait l'objet le 12 avril 2024 d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais portant

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné