Se fondant sur les dispositions de l'article L442-1 du Code de l'Urbanisme en sa rédaction applicable à la date de la vente, le tribunal a considéré: - que toute cession de droits à construire une maison

Il convient de rappeler que l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, en vigueur du 2 janvier 2012 au 1er janvier 2019, renvoyait à l'article R 141-1 uniquement

l'article R. 4624-16 du code du travail alors applicable impose au moins une visite médicale tous les deux ans ; que dans ses conclusions, la salariée avait soutenu qu'elle n'avait bénéficié

que l'intimé les produits en pièce 4 Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail alors applicable, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif

", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L412-1. () ". 7.

En outre, l'article R 4624-31 du code du travail applicable au litige prévoit que : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

Motifs de la décision Sur le caractère professionnel de l'accident du travail En application des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail

B-Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L’article 1103 du code civil mentionne que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que les articles 1192 et suivants du même code précisent qu’on ne peut interpréter

L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail, toute disposition

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[E] [J] et Mme [M] [R] épouse [J] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, y

En application des articles L412-3 alinéa 2 et L412-4 du même code, le juge qui ordonne l’expulsion d’un local d’habitation peut accorder un délai d’un mois à un an maximum pour quitter les lieux, en tenant

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - fixer comme suit les préjudices moraux des consorts [T] : * [D] [T], sa veuve : 77 000 euros *[H] [T], son fils : 45 000 euros * [E] [T], son fils : 45 000

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R 142-18 du code de la sécurité sociale alors applicable.

-1 et L4121-2 du Code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Cass.