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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7297
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution subordonnent l'octroi de délais à diverses conditions, comme le fait que le relogement des personnes concernées ne puisse
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a8f64dcbd881bec234c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de contrainte. » L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50593
21 juillet 1982
21 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE
Source officielleChambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a992
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162700018eff35429d864b8
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Sur la rupture du contrat de travail de M [B] [Z] Le contrat de travail de M [B] [Z] a été rompu par lettre recommandée du 21 novembre 2007 en application des articles L421-9 et D421-10 du code de
Source officielleJCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc0897
4 juillet 2025
4 juillet 2025
objets pouvant s’y trouver, et au besoin sous astreinte de 100€ par jour de retard,la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,La suppression
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6d68a27ab7ee5dd6a4
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
23 janvier 2015
, - 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
26 avril 2022
[U] Palettes recyclage à la somme de 30.000 euros de dommages intérêts au titre de la violation des articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité
Source officielleChambre 1-7
66ff8585a4ff9ec259c0947f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1244-2 du Code civil ces délais suspendent les voies d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0d
4 avril 2023
4 avril 2023
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'articles L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a225a1bcdc6046d4737cd46
4 juin 2026
4 juin 2026
L4121-1 et suivants du code du travail, lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e641
14 octobre 2024
14 octobre 2024
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
68e55b540e2901d10fa38d11
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJ.E.X
66103f79c9ea95b316fe0ab6
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article L3123-19 du code du travail indique qu'une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6b63d497adffda3f97
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sous la subordination de l'employeur, rendant applicable la présomption d'imputabilité instaurée par les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5c
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 24 mars 2011 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - débouté M.
Source officiellePage 15 sur 100