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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DEMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 6] [Localité 8] / FRANCE Rep/assistant : Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX DEFENDERESSE : Madame [W] [O] [H] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 28 juin 2024 par le préfet
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632f4614ec5f96a7da08aa
13 octobre 2011
13 octobre 2011
700 du code de procédure civile, a condamné in solidum Monsieur [G] [C], Monsieur [L] [C] et Monsieur [I] [V] aux dépens ; Vu l'appel interjeté le 23/12/2008 par Monsieur [L] [C] à l'encontre de
Source officielleRétablissement personnel
67081d5a89f19e8c50f90c76
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[W] [X] [Adresse 9] [Localité 6] non comparant, ni représenté Les autres créanciers déclarés sont les suivants : Société FRANCE TRAVAIL BRETAGNE Plateforme [14] Incidents paiements contentieux [Adresse
Source officielleRétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe68168e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 36] Service des contentieux de la protection [Adresse 14] [Adresse 28] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 39] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
Source officielleChambre Sécurité sociale
64a8feff03029105dbedbfb6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur WOLFF, conseiller chargé d'instruire
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 juin 2021. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 3 juin 2021 par la société Fun-motorsports qui a demandé à la cour, au visa des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
Source officielleChambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'état de santé de Mme [V] a été considéré consolidé au 10 février 2020 et, par décision notifiée à l'employeur le 21 avril 2020, un taux d'incapacité permanente partielle de 12 %, dont 4 % au titre du
Source officiellechambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524e
11 juin 2009
11 juin 2009
septembre 2005 et sa prolongation au 9 mars 2007.
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a71
26 août 2022
26 août 2022
En effet, conformément à l'article L551-1 du Cesseda, ce n'est que dans l'hypothèse où le délai imparti n'est pas respecté que l'obligation de quitter le territoire français peut faire l'objet d'une exécution
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112e9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par dernières conclusions en réponse n° 2 notifiées le 27 novembre 2024, la société anonyme Banque Palatine, visant les articles 1134 (nouveaux articles 1103 et 1104), 1142 (nouveaux articles 1231 et 1231
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305127_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305128_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300708_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B invoque le défaut de motivation, puis la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement ne peut être invoquée ; en effet, [F] [U] étant en cours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512268_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué
Source officielleChambre 4-8a
6979fa0dcdc6046d47f8ba48
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
FONTES DE [Localité 9] c/ S.A.S.
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d874e929a9d8fb52d3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[L] : de Madame [B] [D] [G], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 14] (77) et Monsieur [Z] [L], né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 15] (93) mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 12
Source officiellePage 15 sur 38