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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
14 mai 2020
et L.512-6 du Code de Commerce, Vu l'article L.225-35 du Code de Commerce, Vu les articles L.511-5 et L.512-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1367 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] un emplacement de stationnement moyennant un loyer mensuel révisable fixé à 40, 26 euros, une provision sur charges fixée à la somme de 3, 47 euros et un dépôt de garantie de 40, 26 euros.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200423
18 février 2010
18 février 2010
- ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'article L542-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les organismes ou servies débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200424
18 février 2010
18 février 2010
- ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'article L542-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les organismes ou servies débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
4 juin 2020
N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...
Source officielle2ème chambre
659e4a9a553798000884743b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielle2ème chambre
659e4a9e553798000884743d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielle4eme Chambre Section 1
6014f055e818df0ede8d384d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
APPELANTS : Monsieur [F], [J], [U], [H] [E] né le 02 Décembre 1967 à [Localité 31] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 25] et Monsieur [DL] [X] né le 17 Juillet 1958 à [Localité 26
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
aux articles R. 431-13 à R.*431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61625c93d64a6b1f5148770d
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L'article L 55 alinéa 1 du livre des procédures fiscales dispose, en sa rédaction applicable, que : « sous réserve des dispositions de l'article L 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b47a1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur le paiement des loyers Selon l'article L542-2 ancien du code de la construction et de l'habitation, applicable à la cause, 'Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e87
16 mai 2013
16 mai 2013
Il conclut à la régularité de la motivation de la proposition de rectification au sens de l'article L 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités
Source officielle2e chambre civile
651fa567c601f0831899177d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/30592 APPELANTE : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire
Source officielleChambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
9 avril 2026
[R], soutient que selon l'article L522-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de tous les débiteurs solidairement tenus à la dette.
Source officiellePage 15 sur 18