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Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu l’article L.721-3 du code de procédure civile, Vu l’article L.210-1 du code de commerce, In limine

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CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L721-1 du Code de la consommation, le débiteur souhaitant bénéficier d'une procédure tendant au traitement de sa situation de surendettement doit saisir

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4ème chambre

69760a8acdc6046d47a7e00a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la société C3Pdemande au juge de la mise en état, de : Vu les articles 42 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article L721-3

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Deuxième Chambre

68f7d52a77f30025a66979c5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

En conséquence, la nature civile de la société C&S GROUP est sans incidence sur la solution du litige dès lors qu’il a été rappelé que les critères énoncés par les dispositions de l’article L721-3 du code

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

, L72, L73, L74 et L74-bis, L75, L76, L77, L78, L89, L80, L81, L82, L83, L84, L85, L86, L87, L88, L89, L90 -- M1, M2, M3, M4, M5, M6, M7 et M7bis et M7ter, M8, M9, M10, M11, M12, M13, M14, M15, M16, M17

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement

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CH 2 JU

DTA_2401781_20241119

Administratif

19 novembre 2024

- elle méconnaît les articles L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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Reconduites à la frontière

DTA_2601877_20260401

Administratif

1 avril 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il est reçu

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2ème Chambre

DTA_2100573_20230629

Administratif

29 juin 2023

. ". 3.

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Reconduites à la frontière

DTA_2400794_20240403

Administratif

3 avril 2024

L721-4 du CESEDA ; Sur l'absence de délai de départ volontaire : - la décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'OQTF ; - la décision ne peut être fondée sur l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8317bcdc6046d47df1f4e

Commerce

3 juillet 2025

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de

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JCP

67fd5042e85d0474bddb383d

T. Judiciaire

1 avril 2025

RG n°321/25 – Page KB L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais

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2ème Chambre

63d229de9b3c8605deec1e19

Appel

24 janvier 2023

[T], [O], [M] [D] né le 25 Février 1975 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Ségolène JAY-BAL, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie

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ETRANGERS

62ef556f7d44b005d42f741e

Appel

5 août 2022

Par ordonnance du 3 août 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête. M.

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BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

À ce titre, il convient de préciser que l’article L722-11 du code de la consommation prévoit que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou

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Adjudications

67ed828bda9e15c5131fbcf2

T. Judiciaire

1 avril 2025

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

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CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO

6a19fc05cdc6046d476b1ca3

T. Judiciaire

22 mai 2026

L’alinéa 3 de l’article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut, même d’office, s’assurer que le débiteur est de bonne foi et se trouve

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01012

Cassation

24 novembre 2015

L721-3 du Code de commerce ; ALORS, de seconde part, QUE les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ; qu'après avoir constaté que le litige portait sur

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