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11 017 résultats pour « article L742-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a1e6997cdc6046d47cb2c2a

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle

Page 15 sur 551

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TJ

J.L.D.

6a0f836ecdc6046d477fa2fb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1242656d26d0f8b57de3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

- Sur la prolongation de la rétention : Monsieur [K] fait valoir que les conditions de l'article L742 ' 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunis en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b67704a853827c9026d024

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L742-4 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69790043cdc6046d47e48bd8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c13f01612d969defe4d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bd0ec10ab73d7c90739e34

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f6c4d6ed0253d969201ca1

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

625fa4698361df277dc597e3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur les diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a7b2563bcaf505db696b2b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642d1442cb8fa004f57da0a2

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43349066fd7c90fc2914

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

671c8698a2a1858e05800e4f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur le fond et es diligences: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b119da16d54af38e629c

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71598d5c08d4a262e556

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62848f67498a54057d102cd8

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur les diligences préfectorales : Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi

Source officielle
CA

Rétention Administrative

633d1fbd62f5393e2eb448e5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur le défaut de diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627b551676c5d9057df7ffa0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31929cdc6046d47a7ff16

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2026, l'intéressé ayant été auditionné le 1er avril 2026 par les autorités consulaires et la présente procédure introduite pour une deuxième prolongation le 15 avril 2026, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677e184a25a73d43aa4ae16b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

relevant pas de l'administration française, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle