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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

68ef2a701643bddf8ff84d05

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur l'irrégularité du placement en rétention faute de notification complète des droits Il résulte des dispositions de l'article L813-5 que L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708b082b40ce99b679ef

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708d082b40ce99b67aac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739e95

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ebd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc842439575e2f7e0ea

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc342439575e2f7e076

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ressort de la procédure judiciaire que [P] [E] a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure le 7 janvier 2024 à Lille.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

JCP

69c58f1fcdc6046d47147840

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f33

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

JCP

69c58b95cdc6046d47143546

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles

Source officielle
TJ

JCP

69c58f19cdc6046d4714779b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae7de

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d7095082b40ce99b67b87

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
CA

ETRANGERS

651d033ffe8d588318c1b022

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Celui-ci étant dans l'incapacité de produire des documents administratifs, ils ont procédé à son interpellation à 14 heures sur la base des articles L812-1 et suivants du CESEDA.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00554_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc842439575e2f7e0ed

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9ffc432ce7d11a70308

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1642439575e2f7e24f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle

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