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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Source officielle1ère chambre
DTA_2300895_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301252_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin aux termes de l'article L822-3 du même code : " () L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé ". 5.
Source officielleChambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d26
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions abrogées de l'article L 831-1 du code de la sécurité sociales , une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210311
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleETRANGERS
6630896d0316960008413459
28 avril 2024
28 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePCP JCP ACR fond
658b285f2c4a0d96dcda4f33
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
65b36b998c0355000835f684
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePremier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
] '' En l'espèce , le procès verbal d'interpellation précise que l'interpellation de [E] [I] est fondé sur l'article L812-2 du Ceseda.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d68d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd17541f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les conclusions et pièces communiquées par la [3] sont recevables et il n'y a pas lieu de les écarter des débats. 2- Sur la suspension du droit à l'AAH : Aux termes de l'article L821-1 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0bf413a8b69b32bf222
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article L 821-1 dudit code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5ae5289c7662ca336bb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5de5289c7662ca33724
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application des dispositions de l’article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [I] .
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210172
8 mars 2018
8 mars 2018
Z... , 4°/ Mme G... , tous quatre domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2,chambre
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9dec432ce7d11a6ffbf
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 5] le 20/09/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a1743dcdc6046d47e82e08
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10560
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°) ALORS QUE sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
19 mars 2019
L8221-5 du code du travail justifiant tant le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8223-1 dudit code que l'indemnisation des divers postes de préjudice résultant de la non-application
Source officiellePage 15 sur 42