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599 résultats pour « article R1213-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d950a0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire L'article R 133-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : I. - Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est

Source officielle

Page 15 sur 30

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b242343ec

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2f

Appel

2 août 2012

2 août 2012

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae31b7735881a7c0d3c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

661ebc2da0f6350336348467

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160560

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle
TJ

Jex

65cd1034e3c16e330fe9edeb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article 473 du code civil, la personne placée sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile par son tuteur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae6172da17169e908d0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Référés Civils

660cf26d7c1ccb0008628f5b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de

Source officielle
TJ

Jex

68682d204965b5d9df31edcf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  M.

Source officielle
TJ

7ème JEX

69d55b25cdc6046d4770ce35

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre principal, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, elle affirme que la demande de M.

Source officielle
CA

2e Chambre

5fde9ef4857cc4717c6fedb1

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R123-58 du code de commerce : «Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un État membre de la Communauté

Source officielle
CA

Première Présidence

626a2f2571469e057d789a34

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elles demandent enfin une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338c

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda4301b6adda89e7e640a3

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Par requête du 16 septembre 2005, l'ASM13 a sollicité la convocation de M. 

Source officielle